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N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le permis entre en vigueur à la date déterminée par la Commission. Il est valide pour une durée de 2 ans et ne peut être transféré.
D. 1148-2019, a. 14.
En vig.: 2020-01-01
14. Le permis entre en vigueur à la date déterminée par la Commission. Il est valide pour une durée de 2 ans et ne peut être transféré.
D. 1148-2019, a. 14.
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